[Brèves] Construction contraire au règlement de copropriété

Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser des dérogations à un principe général d'interdiction posé par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci. Tel est le principe dont fait application la Cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 2007 (Cass. civ. 3, 10 octobre 2007, n° 06-17.932, FS-P+B N° Lexbase : A7381DYZ). Dans cette affaire, Mme A., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution de l'assemblée générale autorisant son voisin à édifier une véranda sur un jardin constituant une partie commune sur laquelle il avait un droit de jouissance exclusif. Pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué retient que la décision ainsi prise est contraire au principe d'interdiction de toute construction dans les jardins posé par le règlement de copropriété. Elle est, cependant, possible puisque accordée individuellement sur la base d'un principe général d'interdiction, ce qui ne nécessite pas modification du règlement de copropriété. La Cour suprême ne partage pas la même position que les juges du fond. Elle indique que, selon la loi du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L5536AG7), l'assemblée ne peut autoriser des dérogations à un principe général d'interdiction posé par le règlement de copropriété, sans modifier celui-ci. L'arrêt est donc annulé.

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