[Brèves] La courte prescription d'un an à compter de la réception des ouvrages ne concerne que le commerce maritime

Elle ne peut donc s'appliquer à un litige relatif à la réalisation de l'installation électrique de maisons individuelles. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 2007 (Cass. civ. 3, 10 octobre 2007, n° 06-17.222, FS-P+B N° Lexbase : A7368DYK). Dans les faits rapportés, la société Chauvin a été chargée par la société Guy Gérard de la réalisation de l'installation électrique des maisons individuelles qu'elle construisait. Invoquant l'absence de paiement de nombreuses factures, la société Chauvin a fait assigner la société Guy Gérard en paiement. Pour débouter la société Chauvin d'une partie de ses demandes, l'arrêt attaqué retient qu'elle ne conteste pas les dates de réceptions de chantier alléguées par Guy Gérard pour opposer la courte prescription d'un an à compter de la réception des ouvrages et que cette prescription est ainsi acquise pour les factures concernées. La Haute juridiction rappelle, au visa de l'article L. 110-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L5548AIC), que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par dix ans, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Le deuxième alinéa de cet article qui indique que "sont prescrites toutes actions en paiement pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages" ne concerne que le commerce maritime. L'arrêt est donc annulé.

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