[Brèves] Echec d'une vente d'immeuble à la suite de la non-obtention d'un prêt

La Cour de cassation règle un litige relatif à l'échec d'une vente d'immeuble à la suite de la non-obtention d'un prêt dans un arrêt du 10 octobre 2007 (Cass. civ. 3, 10 octobre 2007, n° 06-16.223, FS-P+B N° Lexbase : A7345DYP). Dans cette affaire, les époux L. ont vendu, par l'intermédiaire de l'Agence Rennes Immobilier (ARI), un immeuble aux époux B. sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt. Le contrat mettait à la charge des vendeurs la rémunération de l'agence immobilière et prévoyait la remise à cette agence, désignée comme séquestre, d'un acompte de 25 000 euros par les acquéreurs. Le prêt n'ayant pas été obtenu, les époux B. ont été assignés par les vendeurs et l'agence, demandes toutes deux accueillies par l'arrêt ici attaqué. La Haute juridiction confirme la position de la cour d'appel. Elle indique que le "compromis" qui avait été signé comportait un paragraphe complet mentionnant expressément les conditions et les délais de rétractation bénéficiant aux acquéreurs. De plus, cet acte leur avait été adressé accompagné d'une lettre en recommandé avec demande d'avis de réception leur rappelant leur faculté de rétractation. Les conditions d'information posées par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L1988HPC) avaient donc bien été respectées. Ensuite, l'immeuble avait été finalement vendu à d'autres acquéreurs par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière. L'ARI ayant été privée de la réalisation de la vente par la faute des époux B., ceux-ci devaient donc être condamnés à des dommages-intérêts.

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