[Brèves] Experts comptables : comportement incompatible avec les missions assignées et les garanties de moralité exigées par la profession

La succession des omissions et inexactitudes des déclarations à l'administration fiscale d'un candidat à l'inscription au tableau régional de l'ordre des experts-comptables traduit un comportement incompatible avec les garanties de moralité exigées par cette profession. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 octobre 2007 (CE 1° et 6° s-s-r., 10 octobre 2007, n° 292206, Conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rouen-Normandie N° Lexbase : A7261DYL). Dans cette affaire, le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé la décision du conseil régional de l'ordre des experts-comptables rejetant à l'unanimité la demande d'inscription d'un candidat et lui a enjoint d'inscrire ce dernier sur le tableau régional. Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable (N° Lexbase : L8059AIC), "pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre". Or, le candidat en cause a fait l'objet de rappels d'impôt sur le revenu significatifs et répétés faisant suite à des vérifications de comptabilité de sociétés dans lesquelles lui-même ou ses proches assumaient des fonctions de direction et détenaient des intérêts. La succession des omissions et inexactitudes de ses déclarations à l'administration fiscale traduit un comportement incompatible avec les missions assignées aux experts comptables et les garanties de moralité exigées par ces dispositions. Par suite, le comité national du tableau a fait une inexacte application de l'article susvisé en estimant que la candidature en cause en remplissait les conditions.

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