[Brèves] ISF : règles d'évaluation d'une créance à terme venue à échéance

Une créance venue à échéance avant la date du fait générateur de l'impôt n'est plus à cette date une créance à terme, au sens de l'article 760 du CGI (N° Lexbase : L3142HNP), et doit être évaluée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, conformément à l'article 758 du même code (N° Lexbase : L8114HL4). Telle est la solution retenue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 octobre 2007 (Cass. com., 9 octobre 2007, n° 06-16.528, F-P+B N° Lexbase : A7352DYX). Pour rappel, l'article 760 du CGI pose la règle de l'évaluation en nominal des créances à terme . En l'espèce, une créance acquise le 16 octobre 1995 avait un terme fixé au 31 décembre 1995. Se posait la question de son évaluation au regard des déclarations d'ISF au titre des années 1996 et 1997. Selon la Haute juridiction, c'est, donc, à tort que les juges d'appel avaient retenu que la survenance du terme n'affecte en rien la nature de l'obligation qui, de créance à terme à échoir, se transforme en créance à terme échu ; que seuls les effets se trouvent en effet affectés par la survenance du terme, la créance devenant exigible, et non sa nature même qui demeure inchangée ; que l'existence d'un retard dans l'exécution de la créance n'a pas modifié sa nature ; que l'article 760 du CGI ne distingue pas selon que le terme de la créance reste à échoir ou est échu, de sorte qu'il n'y a pas lieu de distinguer où la loi ne le fait pas et que cet article a vocation à s'appliquer à toutes les créances à terme sans distinction qu'ainsi le droit est dû sur le montant nominal des créances sans qu'il soit possible d'arguer de difficultés de recouvrement ou de solvabilité douteuse ; que la seule exception à la règle de l'évaluation en nominal concerne l'hypothèse dans laquelle la société débitrice serait en liquidation judiciaire au jour du fait générateur de l'impôt, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

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