[Brèves] Sanction de l'assureur du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation

Lorsque l'assureur n'a pas présenté à la victime une offre d'indemnité dans le délai imparti, le montant de l'indemnité est majorée au double du taux de l'intérêt légal, avec pour assiette la totalité de la somme indemnisant le préjudice des ayants droit de la victime avant imputation de la créance des tiers payeurs. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 septembre 2007 (Cass. crim., 18 septembre 2007, n° 06-88.171, F-P+F N° Lexbase : A6661DYD). Dans cette affaire, appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation, la juridiction du second degré, après avoir constaté la tardiveté de l'offre de l'assureur du prévenu, a ordonné la majoration du taux d'intérêt sur la somme de 123 701,87 euros revenant aux parties civiles, après déduction des créances de l'employeur et des organismes sociaux. La Haute juridiction rappelle que, selon l'article L. 211-13 du Code des assurances (N° Lexbase : L0274AAE), si l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation n'a pas présenté à la victime une offre d'indemnité dans le délai imparti, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration de ce délai. En se prononçant ainsi, alors que cette sanction a pour assiette la totalité de la somme de 319 525,21 euros indemnisant le préjudice des ayants droit de la victime, avant imputation de la créance des tiers payeurs, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée dudit texte.

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