[Brèves] Renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, a présenté, lors du dernier Conseil des ministres, le 11 octobre dernier, un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Né du contexte actuel de multiplication de blessures dues à des attaques de chiens, ce projet de loi met l'accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux, auxquels il impose une double obligation : obtenir une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens et soumettre leur chien à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement. Cette double obligation vaudra également lorsque les chiens, quelle que soit leur race, auront mordu une personne, l'incident devant en outre être déclaré au maire de la commune. Afin d'éviter la production de chiens dangereux issus de croisements, la détention de chiens d'attaque de première catégorie nés après le 7 janvier 2000 sera, par ailleurs, punie de lourdes peines. Enfin, dans le but de renforcer l'information des particuliers et, donc, leur protection, le projet de loi prévoit que toute cession de chien à titre gratuit ou onéreux sera accompagnée d'un certificat du vétérinaire comportant des recommandations de sécurité relatives à la garde de l'animal.

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