[Brèves] Adoption par le Sénat du projet de loi sur l'immigration

Le Sénat a adopté, le 5 octobre 2007, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Ce texte entend "mieux encadrer le regroupement familial", dont il durcit les conditions. Il prévoit le recours, très contesté, aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial. Selon la dernière version du texte, ces tests devraient être approuvés par un juge français, seraient gratuits, ne concerneraient que la filiation avec la mère et non avec le père et ils ne seraient employés que pendant une période probatoire jusqu'en 2010. Le texte impose, également, des conditions de ressources financières pour le regroupement familial et la mise en place, dans le pays d'origine, d'une "évaluation de connaissance de la langue et des valeurs de la République". A noter que, le Comité consultatif national d'éthique a rendu un avis, le 4 octobre dernier, dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi sur l'immigration, particulièrement sur les tests ADN, par lequel il "attire l'attention sur la dimension profondément symbolique dans la société de toute mesure qui demande à la vérité biologique d'être l'ultime arbitre dans des questions qui touchent à l'identité sociale et culturelle. Elle conduirait furtivement à généraliser de telles identifications génétiques, qui pourraient se révéler à terme attentatoire aux libertés individuelles. Elle risquerait d'inscrire dans l'univers culturel et social la banalisation de l'identification génétique avec ses risques afférents de discrimination".

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