[Brèves] Une personne mise en examen qui se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire peut faire l'objet d'une incarcération provisoire dans l'attente du débat contradictoire

Une personne mise en examen qui se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire peut faire l'objet d'une incarcération provisoire dans l'attente du débat contradictoire. Tel est le principe dont fait application la Cour de cassation le 12 septembre 2007 (Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 07-84.235, F-P+F+I N° Lexbase : A5979DY4). En l'espèce, M. N. se pourvoit contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, qui, dans l'information suivie contre lui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention, après révocation du contrôle judiciaire, a ordonné, le 21 mai 2007, l'incarcération provisoire de l'intéressé qui a sollicité un délai pour préparer sa défense. Le 24 mai suivant, le juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire, a révoqué le contrôle judiciaire et placé M. N. en détention provisoire. M. N. fait valoir que les dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8136HWA), permettant au juge des libertés et de la détention d'ordonner l'incarcération provisoire de la personne mise en examen dans l'attente du débat contradictoire, lorsque celle-ci demande un délai pour préparer sa défense, n'étaient pas applicables en cas de révocation du contrôle judiciaire. La Haute juridiction indique, au contraire, que l'article 141-2 du code précité (N° Lexbase : L0940DYH), qui permet au juge d'instruction, en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire, de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire, ne contient aucune disposition s'opposant à la possibilité d'une incarcération provisoire, lorsque la personne mise en examen demande un délai pour préparer sa défense. Le pourvoi est donc rejeté.

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