[Brèves] Possibilité de retour au tarif réglementé d'électricité pour les particuliers

Les sénateurs ont adopté, le 2 octobre dernier, en première lecture la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. Ce texte complète l'article 66 de la loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 N° Lexbase : L5009HGM). Le texte entend garantir au consommateur particulier qui en fait la demande, avant le 1er juillet 2010, la possibilité de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité et/ou de gaz naturel. Depuis le 1er juillet, date d'entrée en vigueur de l'ouverture totale des marchés de l'énergie, les Français peuvent opter pour des offres d'énergie à prix réglementés, fixés par l'Etat, ou des offres à prix libres, mais leur choix est irréversible pour un logement donné. Cette disposition, inscrite dans la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (loi n° 2006-1537 N° Lexbase : L6723HT8), a été jugée "injuste" par les sénateurs dans la mesure où elle revient à priver certains ménages de la possibilité de bénéficier d'un tarif réglementé, "alors même qu'ils n'auront jamais souhaité explicitement faire le choix de la concurrence". Ainsi, le texte adopté rétablit-il la réversibilité du choix du fournisseur jusqu'au 1er juillet 2010. Le texte a été transmis aux députés pour examen mais aucune date d'ordre du jour n'est encore fixée.

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