[Brèves] Validité de la vente d'une propriété moyennant un prix converti en l'obligation prise par les acquéreurs de s'occuper du vendeur

L'acquéreur n'ayant jamais contesté cette vente ni exercé l'action résolutoire alors que lui seul était en mesure d'apprécier le respect des obligations souscrites, il n'y a donc pas lieu à résolution de la vente. Tel est le principe dont fait application la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 septembre 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 19 septembre 2007, n° 05-20.771, F-P+B N° Lexbase : A4173DY9). Dans les faits rapportés, M. F. a vendu à sa fille, Henriette et à son gendre, M. B., une propriété moyennant un prix converti en l'obligation prise par les acquéreurs "de nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner le vendeur, aux frais de l'acquéreur" M. F. en laissant pour lui succéder Mme B. et Mme F., ses deux filles. Cette dernière a fait assigner M. et Mme B. (les acquéreurs) en résolution de la vente et réintégration du bien dans la succession au motif que ces derniers n'avaient pas exécuté leurs obligations envers le vendeur, ce qui lui a été refusé par l'arrêt ici attaqué. La Haute juridiction confirme la position des juges du fond. Elle indique que le prix de vente avait été converti en une obligation personnelle prise par les acquéreurs d'entretenir le vendeur sa vie durant. De plus, celui-ci n'avait jamais contesté cette vente ni exercé l'action résolutoire alors que lui seul était en mesure d'apprécier le respect des obligations souscrites. Mme F. était donc irrecevable en son action.

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