[Brèves] Le Conseil d'Etat valide le transfert aux départements d'une partie du réseau routier national

Le Conseil d'Etat valide le transfert aux départements d'une partie du réseau routier national. Tel est le sens de la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 août 2007 (CE 2° et 7° s-s-r., 7 août 2007, n° 289860, Département de la Haute-Garonne, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon [LXB=A8947DXN ]). En l'espèce, le département requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 (N° Lexbase : L4361HDU) portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales (N° Lexbase : L7473GTX). Ce décret est relatif au transfert aux départements d'une partie du réseau routier national, en particulier les routes nationales d'intérêt local (RNIL). En vain. Les hauts juges administratifs estiment que le décret a défini avec suffisamment de précisions les conditions de cession aux départements des terrains acquis par l'Etat en vue de l'aménagement des routes transférées. En particulier, ceci concerne les terrains acquis en vue d'aménagements déjà réalisés ainsi que les terrains acquis, en application d'une déclaration d'utilité publique ou d'une décision de l'autorité administrative ayant la capacité d'exproprier, en vue de la réalisation d'aménagements projetés et non abandonnés ou en cours de travaux. De plus, tout reclassement dans la voirie communale d'une route nationale déclassée est soumis à l'absence d'avis défavorable émis par la commune. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait le principe du transfert aux communes de certains tronçons de routes nationales doit être écarté. Enfin, la circonstance que les modalités de la compensation financière des charges liées aux routes transférées n'aient pas été définies antérieurement à la publication du décret attaqué est sans incidence sur sa légalité.

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