[Brèves] Composition et fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme

Le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007, relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, a été publié au Journal officiel le 27 juillet 2007 (N° Lexbase : L0032HYT). Elle peut être saisie de demandes d'avis ou d'études émanant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement et coopérer, dans les limites de sa compétence, avec les organisations internationales chargées des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Cependant, elle peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'Homme. Elle a, également, la faculté d'évoquer toutes questions ayant trait à une situation humanitaire d'urgence, formuler des avis sur les différentes formes d'assistance humanitaire mises en oeuvre dans les situations de crise, ou étudier les mesures propres à assurer l'application du droit international humanitaire. Elle est composée de trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'Homme, ainsi que de trente autres personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans ce même domaine. Enfin, un député et un sénateur, le Médiateur de la République, et un membre du Conseil économique et social complètent cette composition.

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