Le Quotidien du 3 septembre 2007 : Assurances

[Brèves] Résiliation d'une police d'assurances intervenue à une date antérieure au sinistre

Réf. : Cass. civ. 2, 04 juillet 2007, n° 06-14.610, F-P+B (N° Lexbase : A3010DXR)

Lecture: 1 min

N9990BBM

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Résiliation d'une police d'assurances intervenue à une date antérieure au sinistre. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3223457-breves-resiliation-dune-police-dassurances-intervenue-a-une-date-anterieure-au-sinistre
Copier

le 22 Septembre 2013

Un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée ayant rejeté la contestation de cette résiliation, la personne victime du sinistre ne pourra se voir indemnisée, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2007 (Cass. civ. 2, 4 juillet 2007, n° 06-14.610, F-P+B N° Lexbase : A3010DXR). En l'espèce, Mme L. a confié la garde de meubles à une société assurée auprès de la société GAN. Les meubles ayant été détruits dans un incendie, survenu le 13 septembre 1999, la société a déclaré le sinistre auprès de l'assureur qui a refusé sa garantie en raison d'une résiliation de contrat intervenue le 25 août 1999. Un jugement du 26 février 2003 a rejeté la contestation par M. P., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société, de la validité de la résiliation. Mme L. a assigné la société et l'assureur pour voir déclarer la société responsable du dommage et condamner l'assureur au paiement de dommages-intérêts. Pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas justifié du caractère définitif du jugement du 26 février 2003 auquel Mme L. n'était pas partie, de sorte qu'il ne peut lui être opposé. L'assureur a formé un pourvoi, accueilli ici par la Cour suprême, qui fonde sa décision sur les articles L. 112-6 du Code des assurances (N° Lexbase : L0057AAD) et 480 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2720AD4). Elle indique "qu'en statuant ainsi, alors que le tiers lésé tient ses droits du contrat d'assurance et qu'elle constatait que le jugement du 26 février 2003, revêtu de l'autorité de la chose jugée dès son prononcé, avait rejeté la contestation de la résiliation de la police intervenue à une date antérieure à l'incendie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ".

newsid:289990

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus