[Brèves] Rappel des conditions de l'exercice de la profession de journaliste

Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 juillet 2007 (CE 1° et 6° s-s-r., 26 juillet 2007, n° 296389, M. Labouze N° Lexbase : A4839DXI). Dans cette affaire, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé la délivrance de la carte d'identité des journalistes professionnels au titre de l'année 2006 à M. L.. Celui-ci soutient que le site en ligne "Science Actualité", qu'il dirige, comporte des informations actualisées, qu'il travaille en fonction des orientations arrêtées en conférence de rédaction et par un comité éditorial, et qu'il est responsable d'une équipe de 6 permanents assurant la diffusion de l'information scientifique, conformément aux missions assignées à la Cité des sciences et de l'industrie. Le Conseil d'Etat relève que l'intitulé "Sciences Actualité" recouvre, au sein de la Cité des sciences et de l'industrie, deux activités concomitantes, d'une part, l'animation d'un espace d'exposition, d'autre part, la mise en ligne du contenu de ces expositions, renouvelée en fonction de l'actualité et des choix de l'équipe de rédaction sans périodicité définie. La conception et la réalisation d'un site internet, lié à ces expositions, par un service dont le rôle et l'activité se confondent avec ceux de l'établissement public, ne peuvent donc être regardées comme l'exercice de la profession de journaliste au sein d'une publication périodique au sens des dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail (N° Lexbase : L6790ACH). La requête de M. L. est donc rejetée.

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