[Brèves] Exercice d'une activité commerciale en France par un étranger, sans y résider : publication des conditions d'obtention de l'autorisation préfectorale

Réformant, une nouvelle fois, les dispositions du Code de commerce concernant les commerçants étrangers, la loi du 24 juillet 2006, relative à l'immigration et à l'intégration (loi n° 2006-911 N° Lexbase : L3439HKL) a, notamment, modifié les dispositions de l'article L. 122-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L1187HPN), aux termes desquelles "un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité dans des conditions définies par décret". Le décret du 9 mai 2007 (décret n° 2007-750 N° Lexbase : L4431HXE) a abrogé les dispositions réglementaires du Code de commerce sur la carte de commerçant étranger et un décret (décret n° 2007-912, du 15 mai 2007 N° Lexbase : L5525HXW) a déjà précisé le régime applicable aux étrangers qui souhaitent exercer une activité commerciale en France lorsque cette activité suppose de résider en France. Restait à définir le régime auquel sont soumis les étrangers dont l'activité commerciale ne nécessite pas de résider en France. C'est chose faite avec la publication, au Journal officiel du 28 juillet 2007, d'un nouveau décret (décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007, portant application de l'article L. 122-1 du Code de commerce N° Lexbase : L0759HYR). Le texte insère les articles D. 122-1 à D. 122-4 dans le Code de commerce, lesquels déterminent, notamment, les personnes tenues d'effectuer la déclaration préalable, la forme et le contenu de celle-ci. Le préfet remet, alors, sans délai un récépissé de déclaration sur présentation d'un dossier complet par l'étranger ou son mandataire. Les nouvelles dispositions sont, désormais, pleinement applicables.

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