[Brèves] Atteinte au droit à l'image de deux mineurs ayant participé à une émission de télévision

La reproduction de la photographie de deux mineurs dans un manuel scolaire exige le consentement spécial des intéressés. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 juin 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 14 juin 2007, n° 06-13.601, FS-P+B N° Lexbase : A7915DW3). En l'espèce, la photographie de deux mineurs prise pendant l'émission de télévision "Téléthon" s'était retrouvée reproduite dans un manuel scolaire. M. X, agissant en qualité de représentant légal et invoquant une atteinte portée au droit des deux enfants sur leur image et leur vie privée, a assigné les deux sociétés responsables en paiement de dommages-intérêts et cessation de toute diffusion de la photographie contestée. Pour débouter M. X, l'arrêt attaqué retient que la participation volontaire des malades à l'émission dont il s'agit implique leur désir d'en servir la cause en s'abstrayant de leur vie privée pour diffuser leur image le plus largement possible. La Cour suprême casse cet arrêt au visa des articles 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L4798AQR). Elle énonce que la publication de l'image dont il s'agit, utilisée dans une perspective différente de celle pour laquelle elle avait été réalisée, exigeait le consentement spécial des intéressés. De plus, l'illustration d'une étude d'intérêt général, qui dispense d'un tel consentement, n'implique pas nécessairement que les personnes représentées soient identifiables.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable