[Brèves] Les propos tenus dans une correspondance entre avocats à caractère confidentiel ne peuvent constituer une infraction disciplinaire

Les propos tenus dans une correspondance entre avocats à caractère confidentiel ne peuvent constituer une infraction disciplinaire. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 juin 2007 (Cass. civ. 1, 14 juin 2007, n° 04-20.396, FS-P+B N° Lexbase : A7823DWN). Dans les faits rapportés, le procureur général près la cour d'appel de Paris a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. L., avocat, reprochant à celui-ci d'avoir porté atteinte à l'honneur du juge C., présenté comme étant un faussaire dans un document adressé à un confrère américain assurant la défense d'un client commun. L'arrêt attaqué a relaxé M. L. des fins de la poursuite. La Haute juridiction avalise la position des juges du fond. Elle constate que dans l'écrit litigieux qui n'était pas destiné à être ultérieurement rendu public ou produit, en l'état, en justice, M. L. faisait, à la demande de son confrère américain et pour l'information de celui-ci, le point sur la situation judiciaire de leur client. La cour d'appel a donc exactement jugé que les propos tenus dans cette correspondance entre avocats à caractère confidentiel ne constituaient pas l'infraction disciplinaire poursuivie. De plus, c'est à bon droit qu'elle a réfuté les conclusions qui faisaient valoir que le document litigieux n'avait que l'apparence d'une correspondance entre avocats et constituait, en réalité, une pièce dont le contenu était destiné à être porté à la connaissance d'autorités judiciaires étrangères.

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