[Brèves] Absence de constitution d'une diffamation

La diffamation n'est pas constituée quand la reproduction de l'image ne fait qu'illustrer des propos que le requérant avait expressément invoqués pour demander réparation de l'atteinte ainsi portée à sa considération. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 31 mai 2007, n° 06-10.747, Société conception de presse et d'édition (SCPE), FS-P+B N° Lexbase : A5122DWM). Dans cette affaire, Mme V. a délivré à une société de presse une assignation pour faire sanctionner l'atteinte portée au droit dont elle dispose sur son image par la publication sans son consentement d'une photographie, la représentant le sein dénudé, accompagnée d'une légende dont elle dénonce le caractère vexatoire, dévalorisant et préjudiciable à sa notoriété. L'arrêt attaqué a accueilli cette demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle et a écarté la requalification sur le terrain de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW). La Cour suprême censure les juges du fond. Elle énonce, au visa des articles 29 et 53 de la loi précitée, "qu'en statuant ainsi, quand la reproduction de l'image ne faisait qu'illustrer des propos que Mme V. avait expressément invoqués pour demander réparation de l'atteinte ainsi portée à sa considération, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

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