[Brèves] Droits des actionnaires : la Commission publie une étude externe portant sur la proportionnalité entre capital et contrôle dans les sociétés européennes cotées en bourse

La Commission européenne a publié, le 4 juin 2007, une étude externe portant sur la proportionnalité entre propriété et contrôle dans les sociétés européennes cotées en bourse. L'étude a été commandée en septembre 2006 à la suite d'une consultation publique. Cette consultation, qui concernait les priorités futures en matière de droit des affaires et de gouvernance d'entreprise, a confirmé qu'il était nécessaire de collecter plus d'informations relatives à la situation de fait dans l'Union en matière de proportionnalité entre capital et contrôle. Le but de l'étude que la Commission a publiée est de détecter les écarts existants par rapport au principe de proportionnalité entre capital et contrôle dans les entreprises de l'Union cotées en bourse et d'évaluer l'importance économique de ces écarts et leur incidence sur les marchés financiers de l'UE. L'étude conclut que sur la base des recherches universitaires disponibles, il n'est pas possible d'établir que ces écarts ont une incidence sur les résultats économiques des sociétés cotées ou sur leur gestion. Toutefois, il semblerait que les investisseurs aient une perception négative des mécanismes qui permettent de tels écarts et qu'ils considèrent qu'une plus grande transparence faciliterait les décisions en matière d'investissement. L'étude examine le cadre juridique de 19 juridictions, dont 3 extérieures à l'Union européenne, et la situation de 464 sociétés européennes cotées en bourse. En outre, elle passe en revue les recherches universitaires et les données empiriques relatives au principe de proportionnalité, et elle inclut les résultats d'une enquête menée auprès des investisseurs institutionnels afin de déterminer le rôle que joue le principe de proportionnalité lors des prises de décision en matière d'investissement. L'étude alimentera l'analyse d'impact que la Commission réalisera d'ici à l'automne 2007.

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