[Brèves] Régime juridique applicable au produit du contrat d'assurance-vie

Le bénéficiaire d'une succession, qui a droit aux sommes stipulées aux contrats d'assurance-vie, est redevable envers la communauté d'une récompense, énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 2007 (Cass. civ. 1, 22 mai 2007, n° 05-18.516, F-P+B N° Lexbase : A4838DW4). Dans les faits rapportés, M. André L., marié sous le régime légal avec Mme Blanche B., est décédé le 29 mars 1999. Il avait souscrit quatre contrats d'assurance-vie désignant comme bénéficiaires son conjoint survivant, à défaut ses enfants nés ou à naître, à défaut ses héritiers. Mme Blanche L. est décédée le 26 juin 1999, sans avoir accepté le bénéfice des contrats. M. L., enfant d'un premier lit du défunt et bénéficiaire acceptant des contrats, fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté et de la succession de Blanche B., de l'avoir déclaré redevable envers la communauté d'une récompense égale aux primes versées au moyen de fonds communs. En vain. La Cour suprême relève que Mme B. n'ayant pas accepté le bénéfice des contrats, le produit du contrat d'assurance-vie n'est pas soumis au régime juridique dérogatoire prévu à l'article L. 132-16 du Code des assurances (N° Lexbase : L0145AAM). Dans le cas où ce régime s'applique, les dispositions de l'article 1437 du Code civil (N° Lexbase : L1565ABL) sont invalides et aucune récompense n'est due à la communauté (Cass. civ. 1, 8 mars 2005, n° 03-10.854, FS-P+B N° Lexbase : A2542DHM). Ici, au contraire, M. L., bénéficiaire désigné en dernier lieu, était réputé avoir droit aux sommes stipulées aux contrats à partir du jour de leur souscription. Il est donc redevable envers la communauté des deniers communs ayant servi à acquitter une charge contractée dans l'intérêt personnel de son père.

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