[Brèves] Précisions du Conseil d'Etat en matière d'anatocisme

Aux termes de l'article 1154 du Code civil (N° Lexbase : L1256AB7), "les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière". Le Conseil d'Etat rappelle, conformément à sa jurisprudence, que, pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; cette demande ne peut, toutefois, prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière ; le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande (CE 4° et 5° s-s-r., 25 mai 2007, n° 282427, M. Rançon N° Lexbase : A4757DW4 ; déjà en ce sens, CE Contentieux, 13 décembre 2002, n° 203429, Compagnie d'Assurances les Lloyd's de Londres N° Lexbase : A6742C9L). En l'espèce, un fonctionnaire, qui réclamait le rappel de traitements et les intérêts moratoires, avait demandé la capitalisation des intérêts dans un mémoire le 23 juillet 2003, puis le 7 avril 2005. La Haute juridiction administrative indique que cette demande prenait effet à compter du 24 avril 2004, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière. Dès lors, l'Etat est condamné à verser au fonctionnaire les intérêts légaux sur les rappels de traitement dus à compter du 24 avril 2003. Les intérêts échus le 24 avril 2004 seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter de cette date, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable