[Brèves] Modification des obligations déclaratives pour l'inscription au RCS et des obligations pesant sur les sociétés de domiciliation

Un décret du 9 mai 2007 (décret n° 2007-750, du 9 mai 2007, relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce N° Lexbase : L4431HXE), publié au Journal officiel du 10 mai 2007, apporte des modifications à la partie réglementaire du Code de commerce, relatives aux obligations déclaratives et aux règles applicables aux sociétés de domiciliation. La demande d'immatriculation d'une personne physique ne devra plus mentionner la date et le lieu de son mariage et qu'elle a informé son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs. Mais le nouvel article R. 123-121-1 prévoit que, lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique dépose sous sa responsabilité une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du Garde des Sceaux. On retiendra, également, qu'une société doit déclarer dans sa demande d'immatriculation, non plus seulement sa forme juridique, mais aussi s'il y a lieu, le fait qu'elle est constituée d'un associé unique, et le cas échéant, l'indication du statut légal auquel elle est soumise. Le décret modifie l'article R. 123-168 du Code de commerce, lequel alourdit les obligations des sociétés domiciliations. Des sanctions pénales sont prévues pour les domiciliataires qui ne respecteraient pas leurs nouvelles obligations. Les greffiers des tribunaux de commerce ont 18 mois pour procéder à la suppression des mentions relatives à la situation matrimoniale sur le RCS et les domiciliataires ont 6 mois pour se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations.

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