[Brèves] Nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans toutes les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Reprenant les propositions exprimées par l'Union professionnelle artisanale, le député Denis Jacquat a souligné dans une question au ministre des PME, la nécessité pour promouvoir la SAS, de supprimer l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1,5 millions d'euros. Dans sa réponse (QE n° 113697 de M. Jacquat Denis, JOANQ 19 décembre 2006 p. 13162, min. PME, Commerce, Artisanat et Professions libérales, réponse publ. le 13 mars 2007 p. 2752, 12ème législature N° Lexbase : L9535HUP), le ministre rejette cette proposition. Il rappelle que le recours à un commissaire aux comptes est imposé par la loi lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société commerciale, afin de fournir des informations fiables sur l'état du patrimoine de la société. L'obligation de s'en remettre à l'examen du commissaire aux comptes n'a pas la même force selon la nature de la société commerciale. Ainsi, pour une SARL, dont le capital est fermé à une libre participation des personnes extérieures, l'exigence d'un commissaire aux comptes apparaît seulement lorsque deux des seuils parmi le montant du bilan, celui du chiffre d'affaires et l'effectif moyen, sont atteints. Au contraire, la SAS est une société dont le capital est ouvert. Cette liberté d'échange des actions est un élément attractif pour les investisseurs. Il importe, toutefois, que la sécurité juridique des transactions sur les actions soit garantie, notamment, qu'une information fiable puisse être donnée sur l'existence du capital social représenté par les actions et la consistance du patrimoine social sur lequel les actions ouvrent des droits. La vérification des comptes sociaux par une personne indépendante de la personne morale contrôlée est un moyen d'atteindre une information fiable sur laquelle fonder une transaction. Il ne peut, donc, être envisagé de supprimer le contrôle du commissaire aux comptes sur la SAS selon un critère de taille.

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