[Brèves] Atteinte grave et manifestement illégale portée par une commune aux libertés d'association et de réunion

Cette atteinte est caractérisée en cas de refus, par une commune, de louer une salle municipale aux Témoins de Jéhovah. Tel est le sens de la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 mars 2007 (CE référé, 30 mars 2007, n° 304053, Ville de Lyon N° Lexbase : A8164DUW). Dans cette affaire, la ville de Lyon demande l'annulation de l'ordonnance ayant suspendu l'exécution de la décision par laquelle le maire de Lyon a refusé de louer une salle municipale à l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Lyon Lafayette et a enjoint au maire de louer cette salle ou une salle équivalente à cette association pour la soirée du 2 avril 2007. Elle se fonde sur le motif que les salles municipales ne peuvent devenir le lieu de manifestations à caractère religieux sans méconnaître le principe de laïcité. A tort selon la Haute juridiction administrative. Celle-ci énonce "que le refus opposé à l'association, d'ailleurs consécutif à d'autres refus de même nature opposés à des associations identiques et annulés précédemment par le juge administratif, portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, qui est une liberté fondamentale, dès lors que la ville de Lyon ne faisait état d'aucune menace à l'ordre public, mais seulement de considérations générales relatives au caractère sectaire de l'association ". La requête de la ville de Lyon est donc logiquement rejetée.

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