[Brèves] Bénéfice de subrogation : la première chambre civile s'aligne sur la jurisprudence de la Chambre mixte

L'article 2314 du Code civil (N° Lexbase : L1373HIP) a suscité une divergence entre les différentes chambres de la Cour de cassation. Une Chambre mixte a tranché ce débat relatif au non-exercice d'une faculté par la caution (Cass. mixte, 17 novembre 2006, n° 04-19.123, FS-P+B+I+R N° Lexbase : A3516DSZ). Elle affirme, en effet, "que le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive". Dans l'arrêt rapporté, la première chambre civile s'aligne sur la position de la Chambre mixte. Deux époux se portent cautions du remboursement d'un prêt consenti à une personne physique. Comme suite à la défaillance du débiteur principal, les cautions sont appelées en paiement. Elles opposent alors le bénéfice de subrogation. Les juges du fond accueillent la demande. Le pourvoi reproche à l'arrêt d'avoir déchargé les cautions alors que "la seule référence à la nature d'un prêt n'est pas susceptible, en l'absence d'une mention figurant dans l'acte de cautionnement, ou dans un acte antérieur ou concomitant afférent à l'opération de crédit, de caractériser la croyance légitime dans le fait que le créancier prendrait d'autres garanties". La cour d'appel ne pouvait donc, selon eux, se borner à constater que l'établissement de crédit n'avait pas inscrit son privilège de prêteur de denier. La Cour de cassation rejette les arguments du pourvoi et retient que "le préteur de deniers, bénéficiaire du privilège institué par l'article 2374 du Code civil (N° Lexbase : L0279HPZ), qui se garantit par un cautionnement, s'oblige envers la caution à inscrire son privilège" (Cass. civ. 1, 3 avril 2007, n° 06-12.531, Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM Nord de France c/ Epoux X. N° Lexbase : A8313DUG).

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