[Brèves] La loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, s'applique uniquement à l'habitation principale et non à la résidence secondaire

La loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, s'applique uniquement à l'habitation principale et non à la résidence secondaire. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2007 destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 3, 21 mars 2007, n° 06-11.843, FS-P+B N° Lexbase : A7526DUB). Dans cette affaire, Mme A. a, le 9 septembre 1990, pris en location à usage d'habitation un appartement situé à Sabran, en application de la loi du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L8461AGH). Le 29 mars 2002, la SCI Le Moulin de Donnat (la SCI ), propriétaire du logement, lui a délivré un congé pour le 30 septembre 2002, terme du bail, et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable, demande accueillie par les juges du fond. Dans son pourvoi, Mme A. reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne pouvait régir sa situation au motif que cette loi, d'ordre public, ne s'appliquait qu'à l'habitation principale et non à la résidence secondaire. En vain. Pour la Haute juridiction, après avoir relevé que le contrat de location faisait référence à la loi du 6 juillet 1989 et que le logement était utilisé comme une résidence secondaire par Mme A. depuis l'année 1997, celle-ci ne produisant aucune pièce justifiant d'une résidence principale à Sabran lors de la délivrance du congé, la cour d'appel en a exactement déduit que la loi précitée n'était pas applicable.

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