[Brèves] Mise en oeuvre de la nouvelle législation européenne pour sanctionner les pollueurs maritimes

A partir du mois d'avril prochain, entre en vigueur la Directive 2005/35, du 7 septembre 2005, relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (N° Lexbase : L5679HCC). L'Europe disposera donc, enfin, d'un système de sanctions suffisamment dissuasives pour prévenir et combattre plus efficacement la pollution en mer. Cette Directive vise, en conformité avec le droit international, à infliger des sanctions à toute personne -le capitaine, le propriétaire, l'affréteur, la société de classification, etc.- qui est reconnue coupable d'avoir causé ou contribué à causer une pollution illégale intentionnellement ou par négligence grave. La Directive concerne les rejets dans toutes les zones maritimes, y compris la haute mer. Elle est, notamment, applicable à tous les navires faisant escale dans des ports de l'Union, quel que soit leur pavillon. Le régime prévoit également une coopération entre les autorités de l'Etat du port qui facilitera l'engagement de poursuites à l'escale suivante. La Directive vise, en outre, à renforcer la coopération entre les Etats membres pour la détection des rejets et l'élaboration de méthodes permettant d'attribuer un rejet à un navire particulier. L'Agence européenne pour la sécurité maritime aidera la Commission et les Etats membres à cet égard (communiqué IP/07/442).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable