[Brèves] Une action en concurrence déloyale implique la recherche de l'existence d'un comportement déloyal

Dans une action en concurrence déloyale doit être recherchée l'existence d'un comportement déloyal ou parasitaire visant à tirer profit des efforts et investissements déployés par le requérant. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 mars 2007 (Cass. civ. 1, 20 mars 2007, n° 06-11.522, F-P+B N° Lexbase : A7513DUS). Dans cette affaire, M. J. avait intenté, à l'encontre de la Compagnie française d'eaux de vie et spiritueux (CFEVS), une action en concurrence déloyale et parasitaire pour avoir exploité une imitation servile de son modèle de bouchon de bouteille, ceci après rupture de leurs relations contractuelles. Les juges du fond l'ont débouté en énonçant qu'une telle demande ne peut être que rejetée, dès lors qu'elle n'est fondée que sur les seuls faits incriminés de contrefaçon, lesquels ne sont pas établis. La Haute juridiction va censurer cette décision. En effet, elle énonce qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée, si l'attitude de la société CFEVS ne caractérisait pas un comportement déloyal ou parasitaire visant à tirer profit des efforts et investissements déployés par M. J.. En se déterminant ainsi, après avoir écarté le grief de contrefaçon pour défaut de droits privatifs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ).

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