[Brèves] Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme

Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Tel est le rappel opéré par la première chambre civile de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, dans un arrêt en date du 13 mars 2007 et publié sur son site internet (Cass. civ. 1, 13 mars 2007, n° 05-16.627, M. Stéphane X... et autre c/ Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux N° Lexbase : A6575DU3). La Cour de cassation était saisie d'un pourvoi formé contre un arrêt ayant confirmé un jugement de première instance annulant un acte de mariage célébré entre deux personnes du même sexe. La Cour de cassation a jugé qu'en l'état de la loi française actuelle, le mariage n'est possible qu'entre un homme et une femme. Elle a, également, examiné la compatibilité de cette norme avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales pour en déduire que la loi française n'en méconnaît pas les dispositions et, notamment, celles de l'article 8 garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale (N° Lexbase : L4798AQR), celles de l'article 12 consacrant le droit au mariage pour l'homme et la femme (N° Lexbase : L4745AQS) et celles de l'article 14 prohibant les discriminations fondées sur le sexe (N° Lexbase : L4747AQU). Elle a précisé également que la loi française n'est pas contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celle-ci n'ayant pas, en toute hypothèse, force obligatoire en France. Dès lors que la loi française, telle qu'interprétée par la Cour de cassation, n'était pas contraire à la Convention européenne précitée et ne pouvait dont être écartée, la solution retenue s'imposait. Seule l'adoption d'une loi nouvelle par la représentation nationale pourrait faire évoluer cet état de droit.

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