[Brèves] L'annulation par le Conseil d'Etat d'une décision pour vice de forme ne fait pas obstacle à ce que soit reprise une décision de même nature

L'annulation par le Conseil d'Etat d'une décision pour vice de forme ne fait pas obstacle à ce que soit reprise une décision de même nature. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'État statuant en référé le 26 février 2007 (CE référé, 26 février 2007, n° 301893, M. Jean Riche N° Lexbase : A4322DUM). En l'espèce, M. R. demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui accorder une provision de neuf mille euros, en raison de l'obligation qui incomberait au ministre de la Défense de lui verser une somme représentant six mois de demi-solde dont il aurait été privé par une décision irrégulière le plaçant d'office en congé de longue durée à demi-solde, et non avec l'intégralité de sa solde. Or, l'annulation par le Conseil d'Etat de cette décision litigieuse avait été prononcée pour vice de forme, ne faisant ainsi nul obstacle à ce que le ministre reprenne une décision de même nature. La créance dont se prévaut M. R. ne peut donc être regardée comme une obligation qui n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L2548AQG). La requête de M. R. est donc rejetée.

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