[Brèves] Publication au Journal officiel de loi relative à la prévention de la délinquance

Après avoir obtenue le feu vert du Conseil constitutionnel (décision n° 2007-553 DC, du 3 mars 2007 A4243DUP), la loi relative à la prévention de la délinquance a été publiée au Journal officiel du 7 mars dernier (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 N° Lexbase : L6035HU3). Riche de 82 articles, la loi modifie de nombreux codes, tels que le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code général des collectivités territoriales, le Code la santé publique ou encore le Code de l'action sociale et des familles. Parmi les principales innovations de cette loi, peuvent être cités la répression du "happy slapping", la modification du permis à point, l'adaptation de l'ordonnance du 2 février 1945 (N° Lexbase : L4662AGR) en donnant aux délinquants une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible, le renforcement du pouvoir du maire, pivot de l'action autour duquel tous les acteurs se rassemblent, ou encore, la mise en oeuvre d'une mesure d'injonction thérapeutique pour les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants.

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