[Brèves] La loi sur la réforme des tutelles a été publiée au Journal officiel

La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2007 (loi n° 2007-308, 5 mars N° Lexbase : L6046HUH), après avoir été validée en majeure partie par le Conseil constitutionnel (décision n° 2007-552 DC, du 1er mars 2007 N° Lexbase : A4014DU9), seuls les cavaliers législatifs ayant été censurés par les Sages (dispositions concernant le rôle de l'Institut national de la propriété industrielle et la gestion du registre national informatisé du commerce et des sociétés, le recours à l'arbitrage par les personnes morales de droit public, les offices de commissaire-priseur, et l'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation). Aux termes de ce texte, la mise sous tutelle ou sous curatelle ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Un mandat de protection future est créé, par lequel il sera possible de prévoir les modalités de son éventuelle protection future, notamment, en désignant à l'avance qui sera chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin. Les droits de la personne protégée sont renforcés puisque la personne est obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle. Des comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous tutelle seront obligatoires, et les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille (mandataires judiciaires) seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d'évaluation et de rémunération. Hormis les dispositions afférentes au mandat de protection future qui sont d'applications immédiates, la loi nouvelle entrera en vigueur au 1er janvier 2009.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable