[Brèves] Modernisation de la diffusion audiovisuelle

A été publiée au Journal officiel, après validation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2007-550 DC, du 27 février 2007 N° Lexbase : A3317DUE), la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (loi n° 2007-309, 5 mars 2007 N° Lexbase : L6047HUI). Dans un premier temps, le texte prévoit de rendre la Télévision Numérique Terrestre (TNT) accessible à 95 % de la population française. Les 5 % restants devront être desservis par voie satellitaire gratuite. Dans un second temps, le projet organise l'extinction progressive à compter du 31 mars 2008 de la diffusion analogique. Les opérateurs historiques (TF1, M6 et Canal Plus) subiront l'essentiel des coûts liés au basculement puisqu'ils devront renoncer à la diffusion analogique avant l'échéance prévue par leur autorisation de diffusion et déployer leur réseau hertzien en numérique de manière à couvrir le territoire. A titre de compensation, chaque opérateur historique bénéficiera d'une chaîne numérique supplémentaire (dite "bonus") et d'une prorogation de 5 ans de leur autorisation de diffusion. La loi insère un nouvel article au sein du Code la construction et de l'habitation aux termes duquel "toute personne qui construit un ensemble d'habitations l'équipe au moins des gaines techniques nécessaires à la réception, par tous réseaux de communications électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode numérique" (nouvel art. L. 111-5-1). Enfin, la loi opère également quelques modifications sur le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales.

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