[Brèves] La Commission menace Microsoft de nouvelles sanctions pour pratique de prix excessifs en l'absence d'innovations significatives dans les informations sur l'interopérabilité

La Commission européenne a adressé, le 1er mars 2007, à Microsoft une communication des griefs pour non-respect de certaines de ses obligations lui incombant en vertu de la décision de la Commission de mars 2004 (voir N° Lexbase : N1023ABI). Un volet de cette décision estimait que Microsoft avait enfreint les règles du Traité CE sur l'abus de position dominante en se servant de son quasi-monopole sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC pour restreindre la concurrence sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail. Microsoft était, par conséquent, tenu de divulguer une documentation complète et précise sur les interfaces dans des "conditions raisonnables et non discriminatoires", pour assurer une parfaite interopérabilité entre les serveurs de groupe de travail d'une autre marque et les PC et serveurs Windows. Dans la communication des griefs, la Commission expose son point de vue préliminaire selon lequel les informations sur l'interopérabilité ne contiennent pas d'innovations significatives, rejetant comme infondées les 1 500 pages d'argumentation produites par Microsoft depuis décembre 2005, et que, par conséquent, les prix proposés par Microsoft sont excessifs. Microsoft dispose d'un délai de quatre semaines pour répondre à la communication des griefs, après quoi la Commission pourra imposer une astreinte journalière pour non-respect de la décision de mars 2004 (source : communiqué IP/07/269).

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