[Brèves] Des actes accomplis par le maire en sa qualité d'officier d'état civil concernant le fonctionnement du service public de l'état civil

"Les actes accomplis par le maire en sa qualité d'officier d'état civil, qui concernent le fonctionnement du service public de l'état civil placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, le sont au nom et pour le compte de l'Etat". Tel est le principe réaffirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2007 (Cass. civ. 1, 6 février 2007, n° 06-10.403, FS-P+B N° Lexbase : A9591DTE). Dans cette affaire, M. O. et Mme L. ont fait assigner en référé Mme de P. en sa qualité de maire du 17ème arrondissement de Paris aux fins de lui voir enjoindre de célébrer leur mariage et obtenir l'allocation de dommages-intérêts ; celle-ci l'ayant précédemment refusé, même après que le procureur de la République lui ait notifié son absence d'opposition. L'arrêt attaqué condamnait Mme de P., prise en sa qualité de maire, en retenant que son refus de procéder au mariage postérieurement à la notification par le ministère public de sa décision de ne pas s'y opposer, constituait un trouble manifestement illicite. La Cour de cassation infirme l'arrêt rendu par les juges du fond. En énonçant que les faits reprochés ne constituaient pas une faute personnelle détachable des fonctions d'officier d'état civil, de sorte que l'Etat devait être mis en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L8600AAR). En effet, aux termes de cet article les actes accomplis par le maire en sa qualité d'officier d'état civil, qui concernent le fonctionnement du service public de l'état civil placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, le sont au nom et pour le compte de l'Etat.

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