[Brèves] Adoption, par le Parlement européen, d'une proposition de Directive sur l'exercice du droit de vote des actionnaires

Dans communiqué de presse du 19 février 2007, le Conseil de l'Union européenne (UE) a fait savoir que les actionnaires des sociétés cotées pourront bientôt recourir au vote électronique. Le Parlement européen vient, en effet, d'approuver la proposition de Directive adoptée par le Conseil au mois de janvier. Le texte supprime des obstacles rencontrés par les actionnaires qui ont acquis des actions de sociétés d'autres Etats de l'UE, pour exercer leurs droits. Ainsi en est-il du blocage des actions, imposant aux actionnaires de les déposer un certain temps avant l'assemblée générale. Par ailleurs, la Directive prévoit un droit de poser des questions, applicable dans toute l'Europe, qui peut être aménagé par les Etats membres dans le cadre de la transposition en droit national, le législateur national pouvant fixer lui-même certaines restrictions ou laisser à la société le pouvoir de le faire dans ses statuts, afin de garantir une préparation et/ou un déroulement correct de l'assemblée générale. Un autre objectif important de la Directive est d'augmenter la participation aux assemblées générales. C'est pourquoi elle harmonise les dispositions régissant les procurations de vote : un actionnaire pourra donner une procuration de vote à n'importe quelle personne de son choix. Des règles communes concernant les droits d'information des actionnaires avant l'assemblée générale sont également prévues. La Commission européenne avait présenté la proposition de Directive au début de l'année dernière. Quand toutes les versions linguistiques seront prêtes, la Directive sera adoptée formellement lors d'une prochaine réunion du Conseil, puis publiée. Les Etats membres auront, ensuite, 24 mois pour la transposer en droit national.

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