[Brèves] L'appel relevé par le liquidateur du jugement ayant prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exécutoire par provision

Il ressort d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 13 février dernier, que le liquidateur peut relever appel du jugement ayant prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, malgré l'exécution provisoire de cette décision (Cass. com., 13 février 2007, n° 05-19.182, F-P+B N° Lexbase : A2114DUT). Dans l'espèce rapportée, M. P. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires successivement les 26 septembre 1997 et 10 juillet 1998, M. T. étant désigné liquidateur. M. P. ayant, par la suite, sollicité du tribunal le prononcé de la clôture de la procédure, M. T., ès qualités, s'y est opposé. Le tribunal ayant prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire, M. T., ès qualités, a relevé appel du jugement. La cour d'appel de Bordeaux a, cependant, déclaré cet appel irrecevable, au motif que "par suite du jugement entrepris, exécutoire par provision, M. T. a perdu la qualité de liquidateur en laquelle il était partie en première instance". L'arrêt est censuré par la Haute juridiction pour violation des articles 514 (N° Lexbase : L5009GU3) et 546 (N° Lexbase : L2796ADW) du Nouveau Code de procédure civile. Pour cela, la Haute cour souligne qu'"à moins que la loi ou le règlement n'en disposent autrement, une partie conserve, malgré l'exécution provisoire de la décision, le pouvoir de critiquer le jugement qui la prive du droit d'agir" .

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