[Brèves] Convention européenne pour la répression du terrorisme

Le 24 janvier dernier, le ministre des Affaires étrangères a présenté, en Conseil des ministres, un projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme. Ce protocole fait suite aux attaques terroristes qui ont frappé les Etats-Unis le 11 septembre 2001. Elaboré, dans le cadre du Conseil de l'Europe, par un comité d'experts gouvernementaux, il a été ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 15 mai 2003 et signé par la France le jour même. Ce protocole a pour objet essentiel d'élargir le champ d'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 qui facilite la mise en oeuvre, entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, de mesures d'extradition et d'entraide judiciaire. Il complète la liste des infractions liées au terrorisme que les parties s'engagent à ne pas considérer comme une infraction politique ou inspirée par des mobiles politiques. Le champ d'application matériel de la convention est, désormais, identique à celui des conventions et protocoles de lutte contre le terrorisme adoptés dans le cadre des Nations unies (source : compte-rendu du Conseil des ministres).

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