[Brèves] Impôts commerciaux et régime des organismes sans but lucratif : publication d'une nouvelle instruction de synthèse

Le régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d'utilité publique et fondations d'entreprise) a été profondément renouvelé par la publication de l'instruction 4 H-5-98 (N° Lexbase : X0387AAL). Une instruction du 18 décembre 2006 (BOI n° 4 H-5-06 N° Lexbase : X7805ADG) a pour objet de présenter dans un document unique le régime fiscal d'ensemble de ces organismes tel qu'il a été défini par cette instruction ainsi que par les instructions 4 H-1-99 (N° Lexbase : X0433AAB), 4 H-3-00 (N° Lexbase : X6128AA9), 4 C-2-00 (N° Lexbase : X7882AA8) et 4 H-6-01 (N° Lexbase : X9237AAD). Cette instruction commente en outre les modifications apportées par l'article 6 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 (N° Lexbase : L1042AWI) et son décret d'application n° 2004-76 du 20 janvier 2004 (N° Lexbase : L1838DNE), codifié respectivement à l'article 261-7-1° du CGI (N° Lexbase : L1198HP3) et à l'article 242 C de l'annexe II au code précité (N° Lexbase : L0981HNN), à la définition de la gestion désintéressée de ces organismes, et par l'article 20 de la loi de finances pour 2005 (N° Lexbase : L5203GUA) concernant l'exonération d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux des fondations reconnues d'utilité publique.

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