[Brèves] De la recevabilité des moyens devant l'Assemblée plénière

Aux termes de deux arrêts rendus le 21 décembre dernier et publiés sur son site internet, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé que le moyen qui tend à remettre en cause la doctrine de l'arrêt de cassation est irrecevable (Ass. plén., 21 décembre 2006, n° 05-11.966, Société Centea c/ M. Jean-Michel Mayade, P+B+R+I N° Lexbase : A0884DTW et n° 05-17.690, Société La Briocherie c/ Mme Henriette Mestre, veuve Frey, P+B+R+I N° Lexbase : A0967DTY). La première affaire concernait la non-validité d'un prêt en cas de défaut d'agrément et la seconde était relative à la révision d'un loyer commercial. Dans les deux affaires les pourvois seront rejetés : "le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable". Il s'agit là de l'application d'un principe classique en matière de pourvoi en cassation à savoir que le pourvoi formé contre l'arrêt de la juridiction de renvoi sera rejeté s'il se borne à le critiquer en ce qu'il est conforme à l'arrêt de censure (voir, Ass. plén., 13 octobre 1978, n° 76-92.981, Marant N° Lexbase : A3294CHH et Ass. plén., 9 juillet 1993, n° 89-19.211, M. Guiraud N° Lexbase : A4199AGM).

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