[A la une] Publication de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques

Vient d'être publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006 la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 N° Lexbase : L9269HTH). Cette loi entend rénover l'organisation institutionnelle, notamment, les agences de l'eau et le conseil supérieur de la pêche ; lutter contre les pollutions diffuses (la loi met en place des plans d'action sous forme de mesures contre les pollutions diffuses, bénéficiant d'aide, et pouvant devenir obligatoires dans les secteurs sensibles) ; reconquérir la qualité écologique des cours d'eau (la loi dispose que le débit minimum imposé au droit des ouvrages hydrauliques soit adapté aux besoins écologiques et énergétiques et que leur mode de gestion permette d'atténuer les effets des éclusées) ; renforcer la gestion locale et concertée des ressources en eau (la loi assouplit les règles de composition et de fonctionnement des commissions locales de l'eau chargées d'élaborer les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et de suivre leur mise en oeuvre) ; simplifier et renforcer la police de l'eau ; donner des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l'eau et de l'assainissement dans la transparence (la loi donne des compétences accrues aux communes en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ou des raccordements aux réseaux, ainsi que de contrôle des déversements dans les réseaux. Elle améliore la transparence de la gestion des services d'eau et d'assainissement et facilite l'accès à l'eau et à l'assainissement de tous les usagers, y compris les plus démunis) ; et réformer l'organisation de la pêche.

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