[Brèves] Parution d'un décret portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Un décret du 23 décembre 2006 (décret n° 2006-1709 N° Lexbase : L9070HT4) et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires) a été publié au Journal officiel du 29 décembre dernier. Ce texte modifie, notamment, dans son titre II, les fixations des rémunérations de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, ainsi que celles des liquidateur et mandataire judiciaires. Aussi, s'agissant de l'administrateur, sa rémunération est versée par le débiteur sans délai dès l'ouverture de la procédure. Le liquidateur, quant à lui, perçoit un second droit fixe au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit autant de droits fixes qu'il existe de procédures secondaires. Pour ce qui est du commissaire à l'exécution du plan, il lui est alloué, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan et de son rapport annuel. Néanmoins, ce droit n'est acquis que sur justification du dépôt de ce rapport. Le texte, qui précise que ces dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication du présent décret, indique également que les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des débours exposés au titre de leur mandat ainsi que des droits de toute nature payés au Trésor, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé.

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