[Brèves] L'attribution du droit à une pension de réversion sur un critère relatif à l'état matrimonial des personnes n'est pas discriminatoire

Le Conseil d'Etat soutient, dans un arrêt du 6 décembre dernier, que les dispositions du Code des pensions qui ne retiennent pas le concubinage pour l'attribution d'une pension de réversion ne sont pas discriminatoires et ne sont, ainsi, pas contraires à la CESDH (CE 9° et 10° s-s-r., 6 décembre 2006, n° 262096, Mme Ligori N° Lexbase : A8496DSH). En l'espèce, arguant des articles L. 39 (N° Lexbase : L2066DKQ) et L. 47 (N° Lexbase : L1040G9E) du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le service des pensions a refusé à la requérante le bénéfice d'une pension de réversion au motif que la durée de son mariage est inférieure à quatre ans et qu'aucun enfant n'est issu du mariage, les époux s'étant mariés après quinze ans de concubinage. Les juges retiennent qu'une distinction entre des personnes situées dans une situation analogue est discriminatoire, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi. Or, en vertu des dispositions du Code civil, les conjoints sont assujettis à une solidarité financière et à un ensemble d'obligations légales qui ne pèsent pas sur les personnes vivant en concubinage. Cette différence de situation justifie, au regard de l'objet de la loi, la différence de traitement qu'elle institue entre les couples vivant en concubinage et ceux unis par les liens du mariage pour l'attribution du droit à une pension de réversion. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant qu'un tel critère, relatif à l'état matrimonial des personnes, ne pouvait être regardé comme constituant une discrimination prohibée par les stipulations de l'article 14 de la CESDH (N° Lexbase : L4747AQU) et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable