[Brèves] La citation pour refus d'insertion de réponse doit comporter le texte de la réponse

La citation pour refus d'insertion de réponse doit comporter le texte de la réponse. Telle est la précision apportée par la Chambre criminelle dans un arrêt rendu le 28 novembre dernier (Cass. crim., 28 novembre 2006, n° 05-84.865 FS-P+F N° Lexbase : A8459DS4). Dans l'espèce rapportée, un grand quotidien, ainsi que son directeur de publication, s'étaient vu citer devant le tribunal correctionnel par une association pour ne pas avoir publié la réponse qu'elle leur avait adressée en rectification de propos figurant dans un article dudit journal. La cour d'appel ayant rejeté l'exception de nullité de la citation en ce qu'elle ne contenait pas le texte de la réponse en question, le quotidien et son directeur formèrent un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, dans son arrêt destiné à paraître au Bulletin, vient censurer les juges d'appel en précisant que la citation fondée sur l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 (loi sur la liberté de la presse, art. 13 N° Lexbase : L4994CA9) doit comporter le texte de réponse pour être valable et ce en référence à l'article 53 de la même loi (N° Lexbase : L7589AIW).

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