[Brèves] Sous-location partielle d'un local dans lequel le fonds de commerce n'est pas exploité : le locataire principal n'a droit au renouvellement du bail pour l'ensemble des lieux loués qu'en cas d'indivisibilité matérielle ou conventionnelle de ceux-ci

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre dernier publié sur son site internet, s'est prononcée sur la demande de renouvellement du locataire en cas de sous-location partielle (sur ce sujet, voir N° Lexbase : E0023AGX). En l'espèce, la société P., preneuse, selon bail unique du 1er avril 1992, d'un local à usage commercial sis au rez-de-chaussée d'un immeuble et d'un appartement, situé au-dessus et donné par elle en sous-location à un tiers, conformément à une faculté prévue au bail, ces biens appartenant tous deux aux consorts X., a, par acte du 12 septembre 2000, sollicité le renouvellement pour le tout de la location à compter du 1er février 2001. Le 21 juin 2001, les bailleurs ont limité leur accord au renouvellement du bail à la partie servant à l'exploitation du fonds de commerce de pharmacie. La cour d'appel de Rennes, cependant, a jugé que le bail s'était renouvelé en toutes ses charges et conditions pour l'ensemble des locaux, aux motifs que les consorts X., n'ayant pas fait connaître leur intention dans les trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement, sont forclos à remettre en cause l'objet initial du bail et que la discussion portant sur l'indivisibilité du bail est sans objet, le bail s'étant renouvelé pour le tout. Or, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce qu'"en cas de sous-location partielle d'un local dans lequel le fonds de commerce n'est pas exploité, le locataire principal n'a droit au renouvellement du bail pour l'ensemble des lieux loués qu'en cas d'indivisibilité matérielle ou conventionnelle de ceux-ci". Elle casse, par conséquent, l'arrêt d'appel pour violation des articles L. 145-8 (N° Lexbase : L5736AIB) et L. 145-32, alinéa 2, du Code du commerce (N° Lexbase : L5760AI8), ensemble l'article L. 145-10 du même code (N° Lexbase : L5738AID) (Cass. civ. 3, 15 novembre 2006, n° 05-17.572, P N° Lexbase : A3237DSP).

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