[Brèves] Sentence arbitrale : la Cour de cassation privilégie une annulation totale au détriment d'une annulation partielle de la sentence

Dans ce litige, le nom des parties sera mentionné en ce qu'il permet de mieux de comprendre les confusions en cause. Un contrat stipulant une clause compromissoire avait été conclu entre la société Besins et M. Kocak agissant au nom et pour le compte de la société Kocak Ilac Fabricasi AS. Un litige survint relativement à l'exécution de ce contrat. Les arbitres saisis décidèrent d'étendre la clause compromissoire à la société Kocak Ilac AS et à M. Kocak lui-même. La sentence rendue fut finalement annulée par les juges du fond. Pour confirmer cette annulation totale, la Cour de cassation a relevé, d'une part, qu'il n'avait pas été soutenu que M. Kocak avait frauduleusement entretenu la confusion entre les deux sociétés qu'il dirigeait, mais seulement que les deux sociétés avaient volontairement entretenu la confusion entre elles. En outre, bien que les condamnations résultant de la sentence ne soient pas indivisibles, la sentence devait être annulée car l'arbitre s'était déclaré à tort compétent puisque M. Kocak n'était pas lié par la clause compromissoire (Cass. civ. 1, 30 octobre 2006, n° 04-10.201, F-P+B N° Lexbase : A1939DSM).

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