[Brèves] Le jugement doit trancher une partie du principal pour être frappé d'appel immédiat

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 26 octobre dernier, fait une fidèle application de l'article 544 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2794ADT), en exigeant que le jugement de première instance tranche une partie du principal pour donner lieu à la procédure de l'appel immédiat (Cass. civ. 2, 26 octobre 2006, n° 05-15.489 FS-P+B N° Lexbase : A0345DSL). Dans l'espèce rapportée, la société Lyonnaise de banque avait demandé l'autorisation de saisir les rémunérations de Mme C.. Un jugement ayant ordonné un sursis à statuer sur cette demande et ayant condamné la banque à des dommages-intérêts pour procédure abusive, la banque interjeta appel dudit jugement, appel déclaré recevable du fait que le jugement était mixte en raison de la condamnation à des dommages-intérêts. Mme C. forme alors, avec succès, un pourvoi en cassation. La Cour de cassation rappelle, dans sa décision, que la procédure d'appel immédiat n'est ouverte qu'aux jugement ayant déjà tranché une partie du principal ce qui ne saurait être le cas pour un jugement condamnant une partie à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive.

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