[Brèves] Précisions en matière de condamnation solidaire ou indivisible

"C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles", telle est la solution rendue par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 12 octobre dernier (Cass. civ. 2, 12 octobre 2006, n° 05-14.573, FS-P+B N° Lexbase : A9650DRT). Dans l'espèce rapportée, un même jugement avait condamné la BNP à payer une certaine somme à la société SFAT, et la société Azur à verser à la banque une partie de la somme au paiement de laquelle celle-ci a été condamnée. La société SFAT ayant seule fait signifier le jugement à la société Azur, cette dernière a interjeté appel, appel déclarant irrecevable la demande de minoration de l'étendue du préjudice dont la société SFAT réclamait réparation à la banque au motif que le litige étant indivisible entre la société Azur, la SFAT et la banque, cette dernière pouvait tout à fait se prévaloir de la signification du jugement faite par la SFAT. La société Azur forme alors, avec succès, un pourvoi en cassation. La Cour de cassation censure, en effet, l'arrêt d'appel en faisant une exacte application de l'alinéa deux de l'article 529 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2773AD3) lequel permet une notification commune qu'en cas de jugement profitant solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, ce qui ne saurait être le cas en l'espèce eu égard au fait qu'il était envisageable d'exécuter à la fois les décisions respectivement rendues au profit de la société SFAT et de la banque au cas où seul aurait été déclaré recevable le recours dirigé contre celle-ci.

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