[Brèves] Communauté légale : la Cour de cassation rappelle les conditions permettant de faire échapper les biens acquis pendant le mariage par l'un des époux à la qualification de biens communs aux deux époux

Dans le cadre de la liquidation de la communauté légale de deux époux divorcés, un litige était né sur l'attribution de plusieurs immeubles acquis pendant le mariage : la femme prétendait qu'il s'agissait de biens communs ; le mari, au contraire, défendait la qualification de biens propres car il les avait achetés avec ses deniers propres. Les juges ont considéré qu'il s'agissait de biens communs car le mari ne justifiait ni d'une double déclaration d'origine et d'intention dans les actes d'acquisition, ni d'un accord des époux sur un remploi, la règle du remploi ayant le caractère d'une règle de fond (Cass. civ. 1, 20 septembre 2006, n° 04-18.384, FS-P+B N° Lexbase : A2979DRR).

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